-
1 having executory force
Jur. ayant force exécutoireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > having executory force
-
2 given the force of force of law
rendu exécutoire; promulgué [ONU]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > given the force of force of law
-
3 сила исполнительного документа
Русско-французский юридический словарь > сила исполнительного документа
-
4 обязательная сила
( юридического акта) effet obligatoire, portée exécutoire, portée obligatoire, force exécutoire, force obligatoire -
5 enforceable
enforceable adj gen qui peut être imposé ; Jur [law, ruling, verdict] exécutoire, [rule] applicable ; to be enforceable Jur avoir force exécutoire. -
6 обязательная сила
adjlaw. effet obligatoire (юридического акта), force exécutoire, force obligatoire -
7 binding court order
Jur. décision de justice ayant force exécutoireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > binding court order
-
8 binding regulation
Jur. règlement ayant force exécutoireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > binding regulation
-
9 court order
Jur. injonction; décision de justice [ayant force exécutoire] ; ordonnance du tribunalEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > court order
-
10 enforceability
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > enforceability
-
11 enforceability of a judgment
Jur. caractère (ou force) exécutoire d'un jugement; exequaturEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > enforceability of a judgment
-
12 exequatur
Jur. exequatur [procédure permettant d'exécuter une sentence arbitrale ou de donner force exécutoire à une décision de justice rendue à l'étranger]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > exequatur
-
13 законная сила судебного постановления
adjlaw. force exécutoire d’un jugementDictionnaire russe-français universel > законная сила судебного постановления
-
14 исполнительная сила
adjlaw. force exécutoire -
15 крайняя необходимость
Dictionnaire russe-français universel > крайняя необходимость
-
16 подлежать принудительному исполнению
vDictionnaire russe-français universel > подлежать принудительному исполнению
-
17 придавать силу исполнительного документа
vDictionnaire russe-français universel > придавать силу исполнительного документа
-
18 сила исполнительного документа
nlaw. force exécutoireDictionnaire russe-français universel > сила исполнительного документа
-
19 binding, on, to, be
avoir force exécutoire(à l'égard de), lier -
20 vykonatelnost
vykonatelnostforce exécutoire
- 1
- 2
См. также в других словарях:
Force exécutoire — La force exécutoire est un effet légal attaché à une décision de justice, qu elle soit juridictionnelle ou gracieuse, à un acte notarié ou à certains actes de l Administration, qui permet de faire procéder à une saisie contre un débiteur ou d… … Wikipédia en Français
Force exécutoire — Définition de Force exécutoire La force exécutoire est la qualité que reconnait la Loi à certains actes juridique, tels, les décisions des juridictions de l ordre judiciaire ou administratif lorsqu elles ont force exécutoire, les actes et … Lexique de Termes Juridiques
exécutoire — [ ɛgzekytwar ] adj. • 1337; bas lat. executorius → exécuteur ♦ Dr. Qui doit être mis à exécution; qui donne pouvoir de procéder à une exécution. Force exécutoire d un acte, qualité qui impose ou permet le recours à la force publique pour en… … Encyclopédie Universelle
force — [ fɔrs ] n. f. • 1080; bas lat. fortia, plur. neutre substantivé de fortis → 1. fort; forcer I ♦ La force de qqn. 1 ♦ Puissance d action physique (d un être, d un organe). Force physique; force musculaire. ⇒ résistance, robustesse, vigueur. Force … Encyclopédie Universelle
forcé — force [ fɔrs ] n. f. • 1080; bas lat. fortia, plur. neutre substantivé de fortis → 1. fort; forcer I ♦ La force de qqn. 1 ♦ Puissance d action physique (d un être, d un organe). Force physique; force musculaire. ⇒ résistance, robustesse, vigueur … Encyclopédie Universelle
Force De La Chose Jugée — en droit français Une décision de justice a force de chose jugée lorsque elle n est susceptible d aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les … Wikipédia en Français
Force de chose jugée — Force de la chose jugée en droit français Une décision de justice a force de chose jugée lorsque elle n est susceptible d aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce … Wikipédia en Français
Force de la chose jugee — Force de la chose jugée en droit français Une décision de justice a force de chose jugée lorsque elle n est susceptible d aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce … Wikipédia en Français
Force de la chose jugee en droit francais — Force de la chose jugée en droit français Une décision de justice a force de chose jugée lorsque elle n est susceptible d aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce … Wikipédia en Français
Force de la chose jugée — en droit français Une décision de justice a force de chose jugée lorsque elle n est susceptible d aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les … Wikipédia en Français
Force de chose jugée — ● Force de chose jugée celle qui est attachée à un jugement définitif et exécutoire … Encyclopédie Universelle